Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 63
- Contre 66
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN45 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 16 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 9 contre, 0 abstention
- Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 1 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention