Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 22
- Contre 76
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 47 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- SOC9 pour, 1 contre, 1 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 1 abstention
- LFI-NFP6 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 1 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention