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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4147 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

98 pour · 90 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 98
  • Contre 90
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 59 contre, 0 abstention
  • SOC27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR25 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 24 contre, 0 abstention
  • HOR11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT5 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI5 pour, 1 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions

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