Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 48
- Contre 35
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN25 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 14 contre, 0 abstention
- LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 9 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 6 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention