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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Scrutin n° 2724 · 26 juin 2025 · rejeté

REJETÉ

48 pour · 125 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 48
  • Contre 125
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 75 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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