Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- Pour 105
- Contre 56
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- SOC53 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP30 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 27 contre, 1 abstention
- EcoS17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 12 contre, 3 abstentions
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention