Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 6
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
- LFI-NFP2 pour, 0 contre, 2 abstentions
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention