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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 4 bis C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4458 · 2 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

229 pour · 33 contre · 5 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 229
  • Contre 33
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • RN72 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR13 pour, 29 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP41 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC30 pour, 0 contre, 1 abstention
  • DR22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem11 pour, 3 contre, 1 abstention
  • HOR13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR4 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • LIOT4 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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