Assemblée nationale · Scrutin
l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Pour 117
- Contre 22
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN42 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem21 pour, 2 contre, 0 abstention
- SOC17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR13 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP2 pour, 12 contre, 0 abstention
- HOR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention