Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 66
- Contre 52
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 36 contre, 0 abstention
- EPR22 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 11 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention