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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4525 · 4 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

66 pour · 97 contre · 59 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 66
  • Contre 97
  • Abstention 59

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 51 abstentions
  • EPR38 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 33 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 32 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 13 contre, 0 abstention
  • EcoS2 pour, 11 contre, 0 abstention
  • Dem10 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR8 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT5 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • NI2 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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