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Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4510 · 3 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

77 pour · 114 contre · 78 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 77
  • Contre 114
  • Abstention 78

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 1 contre, 70 abstentions
  • SOC0 pour, 48 contre, 0 abstention
  • EPR3 pour, 42 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP28 pour, 0 contre, 1 abstention
  • DR16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 14 contre, 1 abstention
  • Dem12 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 6 contre, 0 abstention
  • NI4 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • UDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions

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