Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
- Pour 74
- Contre 48
- Abstention 9
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 38 contre, 2 abstentions
- SOC28 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR9 pour, 1 contre, 1 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 2 abstentions
- NI3 pour, 2 contre, 1 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention