Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 27
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 10 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention