Assemblée nationale · Scrutin
l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
- Pour 28
- Contre 23
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 19 contre, 0 abstention
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention