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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin n° 5235 · 28 janvier 2026 · adopté

ADOPTÉ

56 pour · 0 contre · 15 abstentions · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 56
  • Contre 0
  • Abstention 15

Décomposition par groupe

  • RN21 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 0 contre, 8 abstentions
  • SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • UDR1 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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