Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
- Pour 39
- Contre 43
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- HOR0 pour, 21 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 14 contre, 0 abstention
- RN11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS9 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention