Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 60
- Contre 27
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN32 pour, 0 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 5 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention