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Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin n° 5477 · 17 février 2026 · rejeté

REJETÉ

66 pour · 113 contre · 1 abstention · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 66
  • Contre 113
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN38 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 32 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 29 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 22 contre, 0 abstention
  • DR14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 6 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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