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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Scrutin n° 4944 · 23 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

253 pour · 0 contre · 88 abstentions

  • Pour 253
  • Contre 0
  • Abstention 88

Décomposition par groupe

  • RN1 pour, 0 contre, 78 abstentions
  • EPR58 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC36 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP33 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI10 pour, 0 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • AD0 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention

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