Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 33
- Contre 18
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 13 contre, 0 abstention
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention