Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 37
- Contre 12
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 5 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention