Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
- Pour 90
- Contre 97
- Abstention 12
Décomposition par groupe
- RN55 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 35 contre, 0 abstention
- EPR5 pour, 9 contre, 8 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 14 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 9 contre, 0 abstention
- HOR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR8 pour, 0 contre, 1 abstention
- LIOT0 pour, 6 contre, 3 abstentions
- AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention