Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 42
- Contre 245
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN1 pour, 72 contre, 0 abstention
- EPR1 pour, 47 contre, 0 abstention
- LFI-NFP40 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 27 contre, 1 abstention
- HOR0 pour, 26 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 25 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 21 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 2 abstentions
- LIOT0 pour, 7 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 6 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention