Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 90
- Contre 1
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR27 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN27 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention