Assemblée nationale · Scrutin
l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 88
- Contre 31
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN34 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 17 contre, 1 abstention
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 9 contre, 0 abstention
- Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
- UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention