Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Pour 20
- Contre 114
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 43 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 18 contre, 0 abstention
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 12 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention