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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 3749 · 13 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

95 pour · 85 contre · 22 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 95
  • Contre 85
  • Abstention 22

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 57 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP32 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR3 pour, 8 contre, 12 abstentions
  • SOC21 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR12 pour, 2 contre, 0 abstention
  • Dem5 pour, 1 contre, 7 abstentions
  • HOR0 pour, 8 contre, 2 abstentions
  • NI3 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention

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