Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 56
- Contre 56
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN38 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 15 contre, 0 abstention
- EPR2 pour, 11 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention