Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 44
- Contre 74
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN38 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 17 contre, 0 abstention
- EPR2 pour, 12 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 13 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 9 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 9 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention