Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 60
- Contre 68
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN46 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
- EPR2 pour, 17 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 11 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 1 contre, 2 abstentions
- DR1 pour, 6 contre, 1 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 1 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention