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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin n° 2204 · 28 mai 2025 · rejeté

REJETÉ

42 pour · 65 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 42
  • Contre 65
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • SOC4 pour, 12 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 1 contre, 1 abstention
  • HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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