Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 24 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
- Pour 47
- Contre 47
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN30 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 14 contre, 1 abstention
- EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 1 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 2 abstentions
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention