Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Pour 60
- Contre 13
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- EPR35 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 7 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 4 contre, 2 abstentions
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention