Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 30
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 13 contre, 3 abstentions
- RN17 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 1 contre, 1 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention