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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5790 · 27 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

40 pour · 0 contre · 0 abstention · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 40
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention

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