Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 35
- Contre 97
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 47 contre, 0 abstention
- LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 18 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention