Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Pour 62
- Contre 104
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 51 contre, 0 abstention
- LFI-NFP35 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 31 contre, 0 abstention
- EcoS24 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 6 abstentions
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention