Assemblée nationale · Scrutin
l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 49
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN11 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention