Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
- Pour 16
- Contre 32
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 18 contre, 0 abstention
- LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 6 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 0 contre, 3 abstentions
- EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention