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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5746 · 26 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

28 pour · 26 contre · 15 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 28
  • Contre 26
  • Abstention 15

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR1 pour, 11 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 1 contre, 12 abstentions
  • HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 1 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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