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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4140 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

128 pour · 28 contre · 31 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 128
  • Contre 28
  • Abstention 31

Décomposition par groupe

  • RN55 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 24 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP1 pour, 0 contre, 26 abstentions
  • SOC27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 2 contre, 2 abstentions
  • EcoS5 pour, 1 contre, 1 abstention
  • HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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