Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
- Pour 18
- Contre 217
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- SOC0 pour, 56 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 50 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 38 contre, 1 abstention
- EPR0 pour, 30 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 19 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 11 contre, 0 abstention
- HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention