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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4474 · 3 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

168 pour · 65 contre · 13 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 168
  • Contre 65
  • Abstention 13

Décomposition par groupe

  • RN71 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR34 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 31 contre, 0 abstention
  • SOC2 pour, 28 contre, 0 abstention
  • DR17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 3 contre, 10 abstentions
  • LIOT7 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 1 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention

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