Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 29
- Contre 69
- Abstention 40
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 46 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 15 abstentions
- SOC2 pour, 1 contre, 13 abstentions
- EPR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 8 abstentions
- Dem11 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 1 abstention
- LIOT1 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 1 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 1 abstention