Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Type : Projet de loi · Date : 2 février 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0228 · Législature : 17
projet DE LOI
relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 630, 733, 734, 711, 714, 715, 720 et T.A. 158 (2024‑2025).
- Commission mixte paritaire : 306 et 307 (2025‑2026).
Assemblée nationale : 1re lecture : 1641, 2233 et T.A. 211.
Commission mixte paritaire : 2395.
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE
Article 2
I. – Les articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont ainsi modifiés :
1° Au 4° du I, après le mot : « année” », sont insérés les mots : « ou “territoires + année” » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Par dérogation au II des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport et pour les faits commis entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2030, les droits et actions découlant des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport sont exercés par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 pour son propre compte. Toutefois, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français peuvent se joindre, pour ce qui relève de leur champ, à toute procédure ou instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui leur est propre.
Article 2 bis
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 141‑5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépositaire », sont insérés les mots : « des propriétés olympiques, au sens de la charte olympique, parmi lesquelles » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les symboles, les emblèmes, la torche, le drapeau et la devise olympiques ; »