Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 27
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP14 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention