Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- Pour 28
- Contre 65
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN22 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 18 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 9 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 3 contre, 1 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention