Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 91
- Contre 11
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN27 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC21 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 1 contre, 2 abstentions
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention