Assemblée nationale · Scrutin
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 32
- Contre 21
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR13 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
- RN9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 4 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention